M-8, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialistes de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec délivre un permis au candidat qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration;

2°  avoir réussi l’examen d’admission adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre;

3°  avoir prêté le serment selon la formule prévue à l’annexe I;

4°  avoir acquitté les frais relatifs à la délivrance du permis déterminés par résolution du Conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code;

5°  avoir prouvé sa connaissance d’usage de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

D. 1150-93, a. 1.